Concept information
Terme préférentiel
réserve nationale de droit à paiement unique
Définition
- Réserve mise en œuvre par les Etats membres pour permettre d'attribuer des droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs qui s'installent ou aux agriculteurs jugés prioritaires. (Source : INRA)
Synonyme(s)
- réserve
Note
- La réserve nationale est alimentée par un prélèvement uniforme de départ, puis par la taxation qui s'opère sur les transferts de droits sans foncier. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/131
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