: PAC: boîte verte

boîte verte

Ensemble des mesures de soutien interne considérées à l'OMC comme ayant des effets de distorsion nuls ou minimes sur les échanges et devant être financées par des fonds publics. (Source : INRA)

L’annexe 2 de l’AACU donne la liste et la définition des soutiens pouvant relever de la boîte verte. Il s’agit des montants affectés aux services de caractère général, à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, à l’aide alimentaire intérieure, aux versements effectués au titre d’aide en cas de catastrophes naturelles, à la participation financière de l’Etat à des dispositifs de stabilisation des revenus, à des aides à l’ajustement de structures, à des versements au titre de programmes de protection de l’environnement et d’aide régionale. La boîte verte inclut enfin les paiements découplés de soutien au revenu (cf. aides au revenu découplées). Toutes ces mesures donnent lieu à des conditions pour relever de la boîte verte, objet de débat au sein de l’OMC lors du cycle de Doha. (Source : INRA)

https://opendata.inra.fr/VPAC/17

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