Concept information
Terme préférentiel
conditionnalité
Définition
- Principe qui consiste à subordonner le versement d'une aide publique au respect de règles relatives à l'environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux et au bien être animal. (Source : INRA)
Note
- Le principe de la conditionnalité est devenu obligatoire suite à la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003. Les agriculteurs bénéficiaires de soutiens directs qui ne respecteront pas les règles définies à ce titre seront, en cas de contrôle, pénalisés financièrement par une réduction des paiements directs découplés et des autres aides directes. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
-
cross compliance
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/25
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