Concept information
Terme préférentiel
discipline financière
Définition
- Mécanisme destiné à maintenir les dépenses de la PAC en deça de plafonds budgétaires strictes. (Source : INRA)
Note
- Afin de respecter les perspectives budgétaires fixées par le Conseil européen pour la période 2007/2013, les dépenses agricoles relatives aux marchés et aux aides directes peuvent être ajustées, en cas de dépassement, au cours de l'année suivante. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/40
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