Concept information
Terme préférentiel
régime général
Définition
- Ensemble de dispositions réglementaires imposant le gel d'une fraction des terres arables à tout producteur demandant un paiement compensatoire et dont la production théorique de grandes cultures est supérieure à 92 tonnes. (Source : INRA)
Note
- La production théorique est calculée sur la base du rendement de référence appliqué à l'exploitation. Les exploitations agricoles dépassant le seuil des 92 tonnes sont dénommées "producteurs professionnels". Le taux de gel obligatoire est actuellement de 10%. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/123
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