Concept information
Terme préférentiel
restitutions à l'exportation
Définition
- Subventions accordées par le FEOGA (ou à partir de 2007 par le FEAGA) pour accompagner les exportations européennes de produits agroalimentaires sur le marché mondial. (Source : INRA)
Synonyme(s)
- restitutions
Note
- Les restitutions permettent aux sociétés commerciales qui ont acheté des produits agricoles à l'intérieur de l'Union Européenne de les vendre sur le marché mondial. La restitution (subvention) couvre la différence entre le prix pratiqué dans l'Union européenne et le prix du marché mondial. Pour un certain nombre de produits, les prix pratiqués dans l'Union européenne sont généralement plus élevés que ceux du marché mondial étant donné que la PAC comporte des mécanismes de soutien des prix. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
-
export refunds
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/132
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