Passer au contenu principal

Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

aligner
annoter
télécharger

Concept information

Terme préférentiel

clause de paix  

Définition

  • Disposition exceptionnelle de l'Accord Agricole du cycle de l'Uruguay ayant permis, jusqu'en 2003, aux soutiens relevant de la boîte bleue de ne pas être remis en cause. (Source : INRA)

Synonyme(s)

  • clause de modération

Note

  • Elle concernait les paiements directs alloués aux facteurs de production (hectare et cheptel) dans le cadre des réformes successives de la PAC. Son expiration fin 2003 a incité les autorités communautaires à proposer la mise en oeuvre du découplage des mesures de soutien agricole. (Source : INRA)

Traductions

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/21

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD