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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Terme préférentiel

accord sur les obstacles techniques au commerce  

Définition

  • Accord signé en 1979, complété en 1994, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, réglementant les normes techniques en matière d'emballage, d'étiquetage ou de labellisation ainsi que les procédures qui contrôlent la conformité des produits avec ces normes. (Source : INRA)

Synonyme(s)

  • accord OTC

Note

  • Cet accord vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'essai et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. (Source : INRA)

Libellé alternatif (skos-xl)

libellé préférentiel (skos-xl)

Traductions

  • Information

    lexinfo:fullFormFor: TBT

    lexinfo:termType: forme développée

    technical barriers to trade agreement

    anglais

  • Information

    lexinfo:abbreviationFor: technical barriers to trade agreement

    lexinfo:termType: abbreviation

    TBT
  • TBT agreement

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/3

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