Concept information
Terme préférentiel
lexinfo:fullFormFor: CTE
lexinfo:termType: forme développée
Définition
- Contrat passé entre un agriculteur et l'État, selon lequel l'agriculteur s'engage, pour cinq années, à tenir des objectifs économiques, sociaux (tels que le maintien de l'emploi) et environnementaux sur son exploitation, en contrepartie d'une rémunération cofinancée par l'Union européenne destinée à soutenir leur mise en application. (Source : INRA)
Synonyme(s)
-
CTE
lexinfo:abbreviationFor: contrat territorial d'exploitation
lexinfo:termType: abbreviation
Note
- Les engagements doivent aller au-delà des bonnes pratiques agricoles. Les paiements reçus au titre de ce contrat sont susceptibles de couvrir en partie les surcoûts induits par les actions entreprises. Ils ont été remplacés en 2004 par les CAD (contrat d'agriculture durable). (Source : INRA)
Libellé alternatif (skos-xl)
libellé préférentiel (skos-xl)
Traductions
-
anglais
-
territorial farming contract
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/30
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