Concept information
Terme préférentiel
hectare éligible
Définition
- Superficie de l'exploitation agricole considérée comme éligible au versement du paiement unique découplé. (Source : INRA)
Synonyme(s)
- hectare admissible
Note
- Chaque année, les hectares admissibles au paiement découplé seront les hectares porteurs de productions agricoles, de prairies temporaires ou de prairies permanentes, et les surfaces non productives à condition d'être correctement entretenues, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Les hectares porteurs de cultures pérennes, de fruits et légumes, de pommes de terre de consommation, les forêts et les terres à usage non agricole en sont exclus. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/66
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