: Transfusion: décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111-7 et L.1112-1 du code de la santé publique

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législation

decree 2002-637 of 29 April 2002 relative to access to personal information held by health professionals and institutions in accordance with articles L.1111-7 and L.1112-1 of the code of public health

anglais

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